Règles pour mandats publicitaires

1. Domaine de réglementation des règles

Les dispositions suivantes régissent les relations contractuelles entre le client annonceur commercial professionnel (ci-après « client commercial ») et newhome.ch AG (ci-après « newhome ») pour les mandats publicitaires rémunérés, dans la mesure où aucun autre accord écrit n’est convenu entre les deux parties et en complément aux Conditions générals de newhome.

Est considéré comme mandat publicitaire le mandat rémunéré du client commercial concernant la mise en ligne d’au moins un support publicitaire sur le portail immobilier de newhome, qu’il s’agisse du site Internet www.newhome.ch ou de l’appli mobile de newhome ou d’autres publications, etc.

2. Objet, modification et suspension / Détermination des prix

L’objet, la confirmation, la modification et la suspension des mandats publicitaires doivent être établis par écrit entre les parties (client commercial / newhome). Un simple e-mail suffit à répondre à cette exigence de forme écrite.

Si des mandats ne sont pas directement confiés par le client commercial mais par l’intermédiaire d’une agence de publicité et sans présentation d’une procuration écrite légale de l’agence de publicité pour ce client commercial, le contrat avec newhome est alors établi, à défaut de tout autre accord écrit, directement avec cette agence de publicité.
La modification et la suspension de mandats publicitaires par le client commercial sont possibles sans que ce dernier n’encoure de frais dès lors qu’un délai de 5 jours ouvrables est respecté avant la diffusion prévue de la publicité concernée.

Le report de diffusion de la publicité demandé par le client commercial est possible sous réserve de capacités disponibles de newhome. newhome n’est pas dans l’obligation de satisfaire à ces demandes de report.

Les prix et conditions actuels mentionnés dans les fichiers multimédia publiés en ligne par newhome et en vigueur au moment de la confirmation écrite du mandat publicitaire par newhome s’appliquent aux mandats publicitaires. Tous les prix qui y sont publiés incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

3. Volume de commande minimal

Les éventuels volumes de commande minimum déterminants pour l’attribution de mandats publicitaires sont expressément indiqués dans les fichiers multimédia de newhome. En cas d’absence de cette indication, aucun volume de commande minimal n’est prévu.

4. Souhaits d’emplacement, instructions d’emplacement (targeting)

newhome accepte les souhaits d’emplacement du client commercial. Sans promesse écrite expresse de newhome, ces souhaits et instructions d’emplacement ne sont pas contraignants pour newhome.

newhome est tenue de satisfaire aux souhaits d’emplacement du client commercial, dès lors que cela est possible pour newhome sans frais supplémentaires.

Un supplément de prix est exigé par newhome pour les exigences d’emplacement que newhome garantit par écrit au client commercial (voir les fichiers multimédia). Si, pour des raisons techniques, newhome est dans l’incapacité de garantir l’un des emplacements qu’elle a confirmés par écrit, newhome en informera si possible le client commercial au préalable et ne pourra alors pas exiger le supplément en lien avec l’instruction d’emplacement non concrétisée.

newhome se réserve le droit de modifier l’emplacement de mandats publicitaires pour des raisons techniques, sans en aviser le client commercial au préalable.

La non-diffusion d’un support publicitaire, la diffusion à un autre emplacement ou à une autre date et la livraison retardée pour défaillances techniques ne donnent pas droit à un quelconque recours du client commercial en vue de dommages et intérêts.

L’exclusion de mandats publicitaires émanant de la concurrence du même secteur d’activité que le client commercial est en principe impossible pour newhome, sauf dans les cas exceptionnels où, sous réserve d’accords individuels avec le client commercial, une courte exclusivité est négociée contre une indemnité correspondante.

5. Livraison de supports publicitaires par les clients commerciaux

Le client commercial est tenu de fournir à newhome une livraison complète et en temps voulu de supports publicitaires sans défauts et appropriés (sur la base de l’offre de newhome conformément aux fichiers multimédia) au plus tard 3 jours ouvrables avant le début de la diffusion. Pour les formats publicitaires spéciaux et sur demande du client commercial, un délai de 10 jours ouvrables peut s’appliquer dès lors qu’aucun accord écrit distinct avec newhome ne stipule d’autres arrangements.

En cas de supports publicitaires visiblement inappropriés ou endommagés, newhome demandera au client commercial de les remplacer. En cas de livraison non conforme, notamment en cas de retard ou de modification ultérieure, aucune garantie n’est possible quant à la diffusion convenue du support publicitaire.

Le client commercial est tenu de garantir l’absence de logiciels malveillants dans les supports publicitaires. Dans le cas contraire, il est responsable vis-à-vis de newhome des éventuels dommages dus aux logiciels malveillants présents dans les supports publicitaires qu’il a fournis.

newhome vérifie s’il reste suffisamment de temps au client pour procéder à l’échange ou à la modification des supports publicitaires après expiration du délai convenu pour une publication en temps voulu sans que le client commercial puisse se prévaloir d’un droit sur la réalisation.

6. Diffusion des supports publicitaires

newhome se réserve à tout moment le droit d’exiger que le client commercial modifie les supports publicitaires ou que les supports publicitaires soient refusés ou suspendus sans indiquer les motifs de la décision.

Jusqu’à sa révocation, le client commercial autorise newhome à stocker ou diffuser en ligne ses supports publicitaires sur les plateformes de newhome ou de tiers et à les traiter à cette fin.

Le client commercial est responsable du contenu de ses supports publicitaires. Il est tenu de respecter les dispositions légales applicables et de ne pas enfreindre les droits des tiers; il libère – dans la mesure où cela est juridiquement possible – newhome, ses organes et ses auxiliaires de toute responsabilité envers des tiers. Si newhome est poursuivie en justice, le client commercial est tenu de participer au procès dès la dénonciation du litige. Le client commercial assume en tous les cas tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés en rapport avec les prétentions de tiers ou dans des procédures auprès des autorités.

Les supports publicitaires doivent être clairement identifiables comme tels par les lecteurs et se distinguer de la partie rédactionnelle par leur mise en page et leur police. newhome se réserve le droit de les signaler en outre par un en-tête « Annonce », « Publicité » ou « Publireportage ». Le logo, le nom, les produits et le site Internet de newhome ne peuvent être utilisés par le client commercial dans ses supports publicitaire qu’avec le consentement écrit de newhome.

7. Défaillances, erreurs

newhome s’efforce d’assurer une reproduction optimale des supports publicitaires du client au regard des standards techniques usuels et de supprimer les malfaçons, erreurs et défauts aussi rapidement que possible.

8. Garantie/Responsabilité

Le client commercial a connaissance du fait que l’état actuel de la technique ne permet pas de garantir en tout temps la disponibilité des systèmes ni une reproduction exempte de défauts. newhome ne garantit ni la disponibilité, ni l’absence d’erreurs, de défauts ou de malfaçons. newhome décline toute responsabilité en cas d’erreurs dans la transmission des mandats publicitaires, des modifications et des suspensions.

newhome décline en principe toute responsabilité si cela est légalement possible. De surcroît, la responsabilité se limite le cas échéant aux dommages directs et au maximum au remboursement du prix versé par le client pour le mandat publicitaire en cause. newhome décline également toute responsabilité lorsque les manques sont négligeables (par ex. lorsque ni le sens, ni l’impact du support publicitaire n’est fortement influencé, comme cela peut être le cas lorsque le texte de l’annonce est illisible ou qu’un lien de l’annonce ne fonctionne pas); si les manques font suite à l’utilisation d’un logiciel/matériel non approprié par l’utilisateur (par ex. navigateur); si les manques surviennent chez des tiers ou l’éditeur à cause de défaillances matérielles ou logicielles en raison d’une panne système ou d’une coupure de courant.

Si une panne est due au serveur de publicité externe ou interne et si elle s’étend sur une longue durée (plus de 10 % du temps réservé d’une réservation fixe liée dans le temps), newhome tentera de fournir ultérieurement la prestation média défaillante ou de prolonger la période d’insertion, dans la mesure où cela correspond aux intérêts du client commercial.

Si la panne du serveur de publicité externe ou interne n’a aucune incidence sur les impressions publicitaires et que celles-ci sont donc réalisées, newhome ne planifiera pas de livraison ultérieure ou de prolongation.

Lorsqu’une livraison ultérieure échoue pendant la période d’insertion réservée initialement ou prolongée, le client commercial n’est plus tenu de payer les prestations média qui n’ont pas pu être réalisées durant cette période ou en moyenne de toutes les périodes. Des prétentions supplémentaires sont également exclues dans ce cas.

newhome n’assume notamment aucune responsabilité pour les supports publicitaires paraissant avec des défauts dus à des modèles de publication défectueux ou inadaptés (trames ou traits trop fins, caractères trop petits, etc.), ni pour les divergences liées aux conditions techniques de la procédure de publication (par ex. non-conformité du rendu des couleurs).

9. Réclamations

Le client commercial est tenu de contrôler le support publicitaire publié immédiatement après sa première parution et de signaler immédiatement les éventuels défauts à newhome. En cas de défaut apparent, le délai d’avis commence à courir dès la parution du support publicitaire lors de laquelle il convient de vérifier s’il y a des défauts, et se termine au plus tard après la livraison de 10 % de la prestation média commandée. Faute d’avis immédiat des défauts, l’exécution de la commande est réputée acceptée. Les réclamations du client commercial portant sur la facturation de newhome ne sont prises en considération que dans un délai de 10 jours après l’établissement de la facture.

10. Mesures, remises

Le calcul des supports publicitaires s’effectue selon le tarif. Lorsque des mesures sont effectuées, par ex. le nombre de pages consultées, ce sont les mesures et les relevés de compteur de newhome qui sont déterminants.

Les remises publiées dans les fichiers multimédia s’appliquent, dès lors qu’aucune autre disposition n’a été convenue par écrit.

11. Conditions de paiement

Sous réserve de disposition contraire, les factures doivent être payées sous 30 jours sans déduction d’escompte. Les déductions d’escompte injustifiées feront l’objet d’une nouvelle facturation.

En cas de retard de paiement, des frais de rappel de CHF 30.00 seront facturés par newhome à partir de la deuxième relance.

En cas de poursuite, de sursis concordataire ou de faillite, l’annonceur perd tout droit aux remises et commissions d’intermédiaire. Les commissions d’intermédiaire déjà versées devront être restituées. De plus, la créance est majorée de 5 % à titre de frais administratifs (au moins CHF 50.00).

newhome se réserve le droit de contrôler à tout moment la solvabilité du client commercial.

12. Modification des supports publicitaires

newhome reste libre de modifier à tout moment les espaces publicitaires mis à disposition ou de les retirer en tout ou en partie de l’offre. Si, pendant la durée d’insertion prévue, newhome modifie considérablement des espaces publicitaires déjà réservés ou si elle y met fin, le client commercial a droit, pour les prestations média qu’il n’a pas perçues à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, à un crédit qu’il peut utiliser immédiatement pour réserver les espaces publicitaires modifiés ou les espaces publicitaires restants.

13. Exclusion des CG du client commercial

D’éventuelles conditions générales (« CG ») du client commercial sont par la présente exclues par les parties, même si le client commercial se réfère à ses CG et que newhome omet de s’opposer expressément aux CG du client commercial.

14. Résiliation anticipée du contrat

Si newhome met fin à la parution d’un support publicitaire pendant la durée du contrat, newhome peut se départir du contrat sans obligation de substitution. Une résiliation anticipée du contrat n’a pas pour effet de libérer le client commercial de l’obligation de payer les supports publicitaires parus. Il n’est pas procédé à des rappels de remises mais à des bonifications, dans la mesure où un seuil de remise supérieur est atteint au moment de la résiliation.

15. Dispositions finales

Les CG de newhome prévale sur ces règles.

Règles applicables aux mandats publicitaires des clients commerciaux pour le site Internet et l’appli mobile du 11.01.2023