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Version 2019, valable dès le 1er décembre 2019 : ​Télécharger PDF

Table des matières

  1. Applicabilité et informations juridiques
  2. Droits de propriété intellectuelle
  3. Pertinence des informations publiées
  4. Garantie
  5. Exclusion de responsabilité
  6. Liens vers et provenant d’autres sites Internet
  7. Cookies
  8. Comportement illégal
  9. Résiliation sans préavis par newhome
  10. Dispositions finales

1  Applicabilité et informations juridiques

Préambule

newhome.ch AG, Stauffacherstrasse 45, 8004 Zurich (ci-après dénommée « newhome »), inscrite au registre du commerce du canton de Zurich, a pour but d’exploiter et de développer une plateforme immobilière et les services associés. Des représentants nombreux et importants de l’économie immobilière (courtiers, administrateurs, etc.) ont uni leurs forces pour développer le portail existant newhome.ch en collaboration avec les banques cantonales participantes et en faire le premier portail immobilier suisse. L’objectif à long terme est de créer un écosystème immobilier/habitat pour toute la Suisse.

La nouvelle plateforme immobilière exploitée par newhome, newhome.ch, permet à des annonceurs d’insérer des offres et à des utilisateurs de rechercher celles-ci. Pour les utilisateurs privés, la plateforme est en principe gratuite.

Sur newhome.ch, l’utilisateur peut accéder aux offres de prestations des banques cantonales concernées dans le secteur immobilier. Pour cela, l’utilisateur peut sélectionner gratuitement lors de son inscription sur newhome.ch quelle banque cantonale sera responsable pour lui à ce sujet. Newhome.ch n’est pas responsable pour les services générés ensuite entre l’utilisateur et une banque cantonale.

Dans la poursuite de l’écosystème susmentionné, les services des représentants de l’industrie de l’immobilier pour l’utilisateur sont également continuellement élargis.

Hiérarchie des réglementations

Les présentes Conditions générales (CG) réglementent les relations juridiques fondamentalement valables de l’utilisateur avec newhome.

Les présentes CG sont complétées par les « Règles d’insertion et d’utilisation » séparées. Ces directives complètent les CG en ce qui concerne la relation contractuelle entre l’utilisateur et newhome en ce qui concerne la plateforme immobilière newhome.ch. En cas de divergence, les CG prévalent sur les « Règles d’insertion et d’utilisation ».

Pour ce qui a trait à la protection des données, outre ces CG, le formulaire « Politique de confidentialité » de newhome s’applique.

S’agissant des services payants, également disponibles pour les utilisateurs de newhome, les
« Règles applicables aux services payants » séparées, qui complètent également les présentes CG, ainsi que les « Règles applicables aux mandats publicitaires des clients commerciaux pour le site Internet et l’application mobile » sont également valables. En cas de divergence, les CG prévalent une fois de plus sur les « Règles applicables aux services payants » et sur les « Règles applicables aux mandats publicitaires des clients commerciaux pour le site Internet et l’application mobile ».

Les présentes CG sont clairement et donc dûment signalées à l’utilisateur sur l’écran déjà lors de son enregistrement. Elles deviennent partie intégrante du contrat dès que cet utilisateur déclare sa volonté (c.-à-d. son acceptation de celles-ci) par un clic sur l’icône correspondante (ce qui est confirmé par l’apparition d’une coche).

Tout utilisateur non inscrit visitant le site internet « newhome.ch » est lui aussi soumis implicitement à ces CG de par l’utilisation qu’il fait du site Internet. Si l’utilisateur anonyme n’accepte pas ces CGV, il doit quitter le site immédiatement.

Définitions

  • Utilisateur: On entend par utilisateur toute personne physique ou morale ayant recours aux services de newhome sur la plateforme newhome.ch.
  • Annonce: On entend par annonce la présentation d’une offre immobilière conçue sous la propre responsabilité de l’auteur aux fins de publication.
  • Services payants: On entend par services payants des prestations complémentaires payantes proposées par newhome pour les particuliers en plus de son offre de base gratuite.

2  Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits sur les informations, les éléments et les contenus de la plateforme newhome.ch appartiennent à newhome (en particulier les droits d’auteur et de marque) ou font l’objet de droits d’utilisation octroyés à newhome par des tiers.

En conséquence, newhome n’est notamment pas titulaire de toutes les marques mentionnées dans les informations, documents et indications figurant sur son site Internet. Les droits de marque des tiers concernés s’appliquent ici selon les circonstances.

newhome ainsi que les logos correspondants sont des marques enregistrées de newhome. Aucun élément de newhome.ch n’est conçu de manière à conférer à l’utilisateur une licence ou un droit d’utilisation d’une image, d’une marque enregistrée ou d’un logo. Le téléchargement ou la reproduction de newhome.ch ne confère à l’utilisateur aucun droit concernant les logiciels ou des éléments du site. newhome se réserve tous les droits (en particulier les droits d’auteur et de marque) relatifs à tous les éléments figurant sur newhome.ch et usera pleinement de toutes les possibilités d’exercice de ces droits.

3  Pertinence des informations publiées 

Les informations publiées sur newhome.ch ne constituent ni une invitation à faire une offre ni une offre ou une recommandation de location, d’achat ou de vente, de financement ou d’assurance d’immeubles ou d’autres instruments d’investissement, ni d’exécution de telles transactions. Une location provisoire ou une vente provisoire d’objets présentés doit être expressément réservée.

newhome n’est pas destinée aux utilisateurs soumis à une législation prohibant la publication sur ou l’accès à newhome.ch (en raison de la nationalité de la personne concernée, de son domicile ou pour d’autres motifs). Les utilisateurs soumis à de telles restrictions ne sont pas autorisés à accéder à newhome.ch.

4  Garantie

newhome décline en particulier toute responsabilité pour le contenu des annonces mises en ligne sur son site. Cela inclut en particulier les fichiers image correspondants, les extraits de plans de villes, les propositions de financement, les offres d’assurance, etc.

newhome n’a pas l’obligation de contrôler l’exactitude des annonces et des informations publiées sur la plateforme.

Toutes les informations sur newhome.ch, à l’exception des données personnelles (voir le formulaire séparé « Politique de confidentialité »), peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

newhome n’est par ailleurs aucunement responsable ni ne garantit que :

  • les fonctions sur newhome.ch soient ininterrompues ou exemptes de défaut
  • les défauts soient supprimés
  • les logiciels ou tout autre matériel de newhome.ch (sites partenaires et microsites inclus) accessible à travers son site ou les serveurs concernés soient libres de virus ou d’éléments nuisibles.

5  Exclusion de responsabilité

newhome n’est responsable des dommages subis par l’utilisateur de newhome du fait de l’utilisation de ses services et produits que si une négligence grave ou un comportement intentionnel de sa part peut être démontré.

newhome décline toute responsabilité en lien avec la publication d’objets déjà vendus ou loués.

Toute responsabilité de newhome pour les dommages directs ou consécutifs, en particulier ceux qui résultent de l’accès aux éléments de newhome.ch ou de leur utilisation est en totalité exclue, dans la mesure permise par la loi.

newhome n’est donc pas responsable des technologies malveillantes et des dommages causés par des virus informatiques, des logiciels espions et/ou des logiciels malveillants similaires. Il n’a aucune responsabilité pour les conséquences d’interruptions d’exploitation causées par des dysfonctionnements de quelque nature que ce soit ou qui servent à remédier à des dysfonctionnements, à la maintenance et à l’introduction de nouvelles technologies.

6  Liens vers et provenant d’autres sites internet

newhome ne contrôle pas les sites Internet en lien avec la plateforme newhome.ch et n’est pas responsable du contenu de ces pages de sites externes ni d’autres sites Web en lien avec newhome.ch. De telles adresses Internet externes contiennent des informations conçues, publiées, entretenues ou autrement mises à disposition par des organisations et des personnes juridiquement indépendantes de newhome. Cette dernière n’est pas responsable du contenu de ces sites Internet, ni n’autorise, ne soutient ou ne confirme les informations présentées sur des sites externes ou aux adresses auxquelles mènent les liens y figurant.

Les sites Internet de tiers atteignables au moyen de liens dans les annonces immobilières de newhome.ch et les sites de tiers proposant des liens vers newhome.ch échappent à toute influence de newhome. Pour cette raison, newhome n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’intégralité et la licéité du contenu de ces sites ni pour les éventuelles offres et prestations (de services) qu’ils contiennent. L’établissement de connexions à ces sites Internet s’effectue aux risques de celui qui les établit. L’autorisation de newhome doit en outre toujours être obtenue avant la mise en ligne de liens menant vers newhome.ch depuis des sites Internet de tiers.

Des fonctions nommées « plugins » de différents médias sociaux (p.ex. Facebook) sont intégrées au site newhome.ch. Ces plugins permettent aux utilisateurs de partager des contenus sur les réseaux sociaux. Lorsqu’un plugin apparaît au cours de la navigation sur le site (p. ex. le bouton « J’aime » de Facebook), un lien est automatiquement créé vers les serveurs du site Internet en question. Des données de newhome.ch peuvent ainsi être transmises à des prestataires tiers. Si l’utilisateur est simultanément connecté au réseau de ce prestataire tiers, la visite peut être attribuée au site de son compte réseau. newhome n’a aucune influence sur ces processus.

7  Cookies

Des cookies sont utilisés pour optimiser le site newhome.ch et établir les statistiques de consultation des pages. Ces cookies sont entièrement anonymes et ne contiennent aucune donnée sur la personne de l’utilisateur.

Les cookies sont également utilisés afin de proposer à l’utilisateur des contenus et des publicités correspondant à ses centres d’intérêt. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le formulaire « Politique de confidentialité ».

8  Comportement illégal

Immédiatement après le constat d’un comportement illégal de la part de l’utilisateur, newhome est en droit de verrouiller et de supprimer sans délai l’intégralité du compte d’utilisateur concerné.

9 Résiliation sans préavis par newhome

newhome se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec l’utilisateur unilatéralement et à sa discrétion, à tout moment, avec effet immédiat, si l’utilisateur utilise newhome.ch et/ou les services de newhome à d’autres fins que celles convenues contractuellement.

10 Dispositions finales

newhome se réserve le droit de modifier son offre en ligne à tout moment et sans en indiquer les motifs (notamment de supprimer des annonces), de la reprendre sous une autre forme ou dans le cadre d’une autre coopération, ou de cesser partiellement ou totalement l’exploitation de newhome.ch. Le consentement de l’utilisateur enregistré n’est pas nécessaire à cet effet et il n’existe aucun devoir d’information préalable à ce sujet. L’utilisateur n’a en conséquence aucun droit d’accès à des fonctionnalités déterminées ni au service lui-même.

newhome peut modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable des CG est disponible sur www.newhome.ch. En cas de modifications des CG, les utilisateurs enregistrés en seront informés. Pour que la nouvelle version des CG soit applicable, l’utilisateur enregistré doit de nouveau les accepter en cliquant sur l’icône correspondante lors de sa prochaine connexion. La confirmation de l’acceptation de la nouvelle version des CG est indiquée par l’affichage d’une coche.

En cas d’ambigüité ou de litige entre le texte allemand, le texte français, le texte anglais et/ou le texte italien des présentes CG, le texte allemand fait foi.

La nullité et/ou l’inefficacité totale ou partielle de certaines dispositions des présentes CG n’affectent pas la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou de parties de celles-ci. Le cas échéant, les dispositions invalides et/ou inefficaces seront remplacées par d’autres dispositions correspondant sur le plan économique au plus près possible à l’esprit et au but des dispositions invalides et/ou inefficaces, tout en étant juridiquement valables. Il en va de même des éventuelles lacunes.

Les présentes CG sont uniquement soumises au droit suisse.

Le for juridique est déterminé par les dispositions légales impératives. À défaut d’applicabilité de telles dispositions, le for juridique exclusif pour tous les types de procédures est le siège de la société newhome à Zurich. newhome a cependant aussi le droit de poursuivre l’utilisateur devant le tribunal compétent ou l’autorité compétente de son domicile/siège ou devant tout autre tribunal compétent.

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Conditions générales du 01.12.2019