Conditions générales

Table des matières

1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations juridiques fondamentales entre l’utilisateur et newhome.ch SA, Talacker 41, 8001 Zurich (ci-après « newhome »). Sont considérées comme utilisateurs les personnes physiques et morales utilisant le site ou l’application de newhome (ci-après « site », le terme « site » incluant également notre application) et/ou utilisant des produits ou services de newhome.

Les présentes CGV sont complétées par la « Politique de confidentialité » et les « Règles pour mandats publicitaires » ainsi que par les « Conditions générales de contrat pour la production de visites à 360°, d’enregistrements vidéo, de prises de vue par drone et de photographies immobilières » (« Directives ») ou par des contrats individuels (p. ex. contrats d’insertion ou de publicité). En cas de contradiction entre un contrat individuel et les présentes CGV, le contrat individuel prévaut. En cas de contradiction entre un contrat individuel ou les CGV et les directives, les directives prévalent.

L’utilisateur reconnaît à chaque utilisation du site, des produits ainsi que des services et du paiement de toute facture avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV, les contrats individuels et directives.

Les conditions générales de vente de l’utilisateur ne s’appliquent pas, même si l’utilisateur y fait référence (par exemple dans les confirmations de commande).

2 Droits d’accès et inscription

newhome n’est pas destiné aux utilisateurs soumis à une législation interdisant la publication ou l’accès au site (en raison de la nationalité de la personne concernée, de son domicile ou pour toute autre raison). Les utilisateurs soumis à de telles restrictions ne sont pas autorisés à accéder au site et à utiliser nos offres et services.

Pour pouvoir bénéficier de certains services de newhome, l’utilisateur doit s’inscrire au préalable via le site. La création d’un compte utilisateur via le site nécessite une adresse e-mail valide et la création d’un mot de passe. Pour l’utilisation d’offres numériques, il est obligatoire d’indiquer le prénom et le nom exact ou le nom de l’entreprise ainsi que l’adresse. La création automatisée de comptes n’est pas autorisée. Le client s’engage à utiliser ses données d’accès (en particulier son mot de passe) conformément au contrat et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans l’accord de newhome. Toute personne qui s’identifie auprès de newhome avec ses identifiants est considérée comme légitime vis-à-vis de newhome et peut consulter l’ensemble des informations et documents contenus dans le compte utilisateur correspondant ainsi que toutes les fonctionnalités proposées par newhome.

3 Modalités de prestation, prix, facturation et conditions de paiement

newhome est en droit de faire appel à des tiers pour remplir ses obligations de prestation.

La rémunération des services proposés par newhome résulte du contrat individuel correspondant. Les prix indiqués lors d’une commande ou lors de la conclusion du contrat s’appliquent. Les prix actuels sont consultables à tout moment par l’utilisateur sur le site. newhome informe le client en temps utile de tout ajustement de prix sous une forme appropriée. Dans ce cas, le client a le droit de résilier la relation contractuelle existante, moyennant un préavis de 30 jours à partir de la fin du mois, à la date d’entrée en vigueur de la modification. L’adaptation du contrat est considérée comme acceptée par le client en l’absence de notification de résiliation par le client dans les délais impartis.

La facturation se fait exclusivement sous forme électronique. Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Si l’utilisateur est en retard de paiement, un rappel lui sera envoyé. Un intérêt de retard de 5 % est dû sur le montant de la facture impayée. En l’absence de paiement total par l’utilisateur dans les 20 jours suivant le rappel de paiement, une pénalité de retard de 30 CHF peut également être facturée. À l’issue de cette relance, newhome peut bloquer le compte utilisateur de l’utilisateur sans autre notification (y compris la désactivation de l’annonce et des services supplémentaires commandés). Frais en cas de retard de paiement : après au moins 2 relances écrites, le cas est transmis à une société de recouvrement qui prélève des frais de traitement conformément à www.fairpay.ch. Après le règlement de toutes les sommes impayées, newhome peut débloquer le compte d’utilisateur.

newhome accepte généralement le paiement avec des solutions de cartes de crédit et de débit, des virements bancaires avec QR-facture ou encore avec des bons d’achat. Vous trouverez les moyens de paiement actuellement acceptés par newhome dans la publication correspondante sur le site. Des frais de traitement supplémentaires peuvent s’appliquer à certains moyens de paiement. newhome peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour certains utilisateurs sans autre justification.

L’échange d’un avoir non utilisé et de bons contre un équivalent en espèces (« avoirs ») n’est pas possible. L’avoir non utilisé sous forme de bons d’achat peut être pris en compte pour une autre prestation de newhome.

4 Collecte et publication des annonces, qualité des informations publiées

4.1 Saisie de l’annonce

L’utilisateur est seul responsable de la saisie et du contenu de l’annonce. Les conditions suivantes s’appliquent à la saisie de l’annonce :

Seuls les biens immobiliers situés en Suisse, déjà réalisés ou projetés (biens pour achat ou location) peuvent faire l’objet d’une annonce.

Les annonces de recherche ne sont pas autorisées.

Les annonces ne peuvent être publiées qu’avec l’accord du propriétaire. newhome est en droit de demander à l’auteur de l’annonce une preuve écrite du consentement du propriétaire du bien faisant l’objet de l’annonce. Si cette preuve ne peut être apportée, l’auteur de l’annonce est tenu de verser à newhome une pénalité contractuelle de 5000 CHF. La réclamation de tout autre préjudice par newhome est expressément réservée.

Une seule annonce peut être créée par bien immobilier. Cependant, l’insertion du même bien dans différentes catégories est autorisée.

Les annonces à durée fixe ne peuvent être utilisées que pour un bien immobilier.

Les données contenues dans l’annonce doivent être vraies et relatives au bien faisant l’objet de l’annonce (pas de fraude, pas de tromperie).

Le bien doit être affecté dans la bonne catégorie.

Le bien doit être disponible.

L’annonce (images, texte, vidéo, etc.) ne doit pas porter atteinte aux droits individuels de tiers ou à d’autres droits.

Les images, vidéos et documents publiés doivent avoir un lien direct avec le bien immobilier. L’auteur de l’annonce doit disposer des droits nécessaires pour les images, vidéos, extraits de cartes, documents, etc.

L’annonce ne doit pas contenir de symboles ou d’inscriptions qui simulent une prestation supplémentaire non réservée de newhome.

Les contenus érotiques, discriminatoires, politiques et illicites sont interdits.

L’utilisation de services Internet ou téléphoniques payants pour la prise de contact ainsi que l’enregistrement payant pour la visite du bien ne sont pas autorisés.

Si les conditions précitées ne sont pas respectées, newhome pourra refuser provisoirement ou définitivement une annonce saisie et destinée à la publication. newhome pourra refuser les annonces des clients sans préavis pour des raisons légales, techniques ou autres. L’utilisateur a le droit de modifier l’annonce correspondante conformément aux directives et de la soumettre à nouveau à newhome pour examen.

4.2 Placement de l’annonce

L’auteur de l’annonce peut obtenir un meilleur placement sur le site en achetant des services supplémentaires.

4.3 Activation des annonces, tenue à jour, durée et modifications

En validant et en mettant en ligne l’annonce sur le site, newhome n’assume aucune responsabilité pour le contenu de l’annonce. newhome peut corriger de manière autonome les erreurs manifestes dans l’annonce. Si une annonce active est modifiée et republiée pendant la durée de validité, les modifications doivent être vérifiées et validées. L’annonce actuelle reste visible jusqu’à la validation des modifications.

L’annonce reste visible pendant la durée réservée. La durée de l’annonce peut être prolongée à volonté. En cas de désactivation anticipée, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des jours d’annonces non utilisés.

4.4 Suppression et désactivation des annonces

Si un bien immobilier publié est vendu ou loué pendant la durée de validité, l’annonce doit être immédiatement désactivée ou supprimée par l’utilisateur. Une annonce inactive est irrévocablement supprimée par newhome après 30 jours.

newhome peut supprimer des annonces déjà publiées s’il s’avère après la publication que les conditions susmentionnées ne sont pas remplies.

4.5 Droits d’utilisation et publication des annonces sur des plateformes tierces

Avec la mise en ligne d’une annonce, l’auteur de l’annonce donne à newhome le droit d’utiliser, de reproduire ou d’utiliser d’une autre manière tous les éléments de son annonce (y compris les éléments de texte, les images et les vidéos) et, le cas échéant, les données personnelles, dans la mesure où elles sont indiquées par l’auteur de l’annonce (p. ex. les données de contact) et pour le but prévu, globalement ou individuellement, dans la mesure où newhome le juge nécessaire pour la fourniture de ses services. Cela concerne le site de newhome et les comptes d’entreprises gérés et tenus à jour par newhome sur d’autres services en ligne (p. ex. Facebook, TikTok, Instagram, LinkedIn), les applications et les réseaux sociaux, pour les flux de biens immobiliers de tiers liés à newhome (p. ex. banques cantonales) et communes, ainsi que pour la publicité de newhome (publicité imprimée, en ligne ou participation à des salons) qui dessert le marché suisse. newhome ne peut pas empêcher que ces données d’annonce soient utilisées par des tiers à des fins de marketing ou autres et que l’annonce puisse être commentée, poussée, reliée, transmise ou modifiée par des tiers. L’auteur accepte que son annonce (ou ses éléments) ne soit pas uniquement publiée exclusivement sur le site, mais soit également intégrée sur des plateformes partenaires de newhome et/ou des places de marchés tiers. Il ne peut cependant prétendre à une publication en dehors du site newhome.

En raison de l’accessibilité publique du site, newhome ne peut exclure que les annonces apparaissent également sur des plateformes tierces non autorisées par newhome. Dans ce cas, l’utilisateur reconnaît ne pas avoir de prétentions à l’encontre de newhome et ne pas agir en conséquence à l’encontre de newhome.

En publiant une annonce pour un bien immobilier sur le site, l’auteur cède ses droits d’image concernant l’annonce à newhome aux seules fins suivantes, afin que celle-ci puisse soit en mesure, si nécessaire, de poursuivre en justice l’application de ces droits d’image contre un éventuel crawling ou spidering d’annonces par des plateformes étrangères. Cette procédure permet, dans l’intérêt de l’auteur de l’annonce, une action groupée de newhome contre les publications d’annonces par des tiers. newhome engage ses propres frais dans la procédure. newhome n’est toutefois pas tenue d’entreprendre une telle démarche.

5 Protection des données

Le traitement des données personnelles en toute sécurité est une préoccupation majeure pour newhome. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité de newhome.

6 Droits de propriété intellectuelle

Sauf accord explicite contraire, tous les droits de propriété intellectuelle (notamment les informations, les éléments et le contenu de la plateforme, y compris textes, images, vidéos, graphiques, etc.), les domaines, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles, les logiciels, les idées, les procédures, savoir-faire et concepts) et tous les droits correspondants (notamment les droits de propriété intellectuelle ainsi que droits acquis et les droits de priorité sur de tels droits, qu’ils soient inscrits ou non dans un registre, par exemple les marques, dessins, brevets, droits d’auteur, etc.) (i) en lien avec le site et l’application ou (ii) les services fournis par newhome ou les œuvres créées en relation avec les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits de propriété intellectuelle préexistants, demeurent intégralement chez newhome ou ses concédants de licence. Sauf accord contraire explicite, aucun droit n’est transféré à l’utilisateur, ni aucune licence ou autre droit d’utilisation, sauf pour l’utilisation à des fins de rédaction d’annonces.

newhome n’est pas propriétaire de toutes les marques mentionnées dans les informations, documents et données figurant sur son site. À cet égard, il convient de tenir compte des droits de marque des tiers concernés.

7 Garanties de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les services de tiers qui y sont incorporés conformément à la loi et aux clauses du contrat et à ne pas les utiliser à des fins illégales, répréhensibles ou déloyales. L’utilisateur garantit notamment :

Qu’il a le droit, l’autorité et la capacité d’accepter les présentes conditions générales ;

Qu’il utilise son compte utilisateur exclusivement pour lui-même, qu’il ne publie que lui-même des annonces à partir de son compte utilisateur et qu’il ne communique pas ses données d’accès à des tiers ;

Que les données personnelles fournies dans le cadre de l’inscription sur le site et de la création du compte d’utilisateur sont complètes et correctes ;

Que les données transmises dans le cadre de la publication d’annonces sont véridiques, exactes et non trompeuses ou illicites ;

Qu’il informe immédiatement newhome des dysfonctionnements ou défauts techniques qu’il constate sur le site.

Si newhome est poursuivie en justice par un partenaire ou un tiers en rapport avec des données d’annonces mises à disposition par l’utilisateur ou des produits ou services utilisés de manière illicite par l’utilisateur, ce dernier est tenu d’indemniser et de dégager newhome de toute responsabilité dès la première demande. À la demande de newhome, l’utilisateur doit fournir tous les documents que newhome juge utiles pour se défendre contre l’action et est tenu d’intervenir dans le procès. Cette obligation se prolonge au-delà de la durée de la relation contractuelle pour une durée indéterminée.

8 Garanties de newhome

newhome n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des annonces et des informations publiées sur le site par l’utilisateur. newhome n’assume aucune responsabilité quant au contenu des annonces mises en ligne sur le site. Cela comprend notamment les données photographiques correspondantes (y compris les vidéos), les extraits de plans de ville, les propositions de financement, les offres d’assurance, etc.

Toutes les informations mises en ligne et accessibles sur le site peuvent être modifiées par newhome à tout moment et sans préavis. newhome n’assume en outre aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant au fait que :

Les fonctions du site ne sont pas interrompues ou sont exemptes d’erreurs ; en effet, le site peut être temporairement indisponible ou limité en raison de travaux de maintenance ou pour d’autres raisons ;

Les erreurs sont corrigées ;

Le logiciel ou le matériel mis à disposition via le site (y compris les sites partenaires et les microsites) ou le serveur concerné, soit exempt de virus ou d’éléments nuisibles.

9 Responsabilité

La responsabilité de newhome est exclue dans la mesure où la loi le permet. En particulier, newhome n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs et du manque à gagner et décline toute responsabilité en relation avec la publication d’annonces pour des biens immobiliers déjà vendus ou loués. Dans la mesure où la responsabilité de newhome est engagée, celle-ci est limitée au montant du dommage prouvé, mais au maximum à la rémunération payée par l’utilisateur sur la base du contrat individuel.

L’utilisateur est entièrement responsable du contenu des contenus et des données qu’il transmet à newhome ou qu’il publie sur le site. L’utilisateur est responsable envers newhome de tous les dommages qu’il a causés.

newhome ne vérifie pas le contenu des sites Internet liés au site et n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité des sites Internet liés mis à disposition par des tiers. De telles pages Internet externes, accessibles par exemple par des liens provenant d’annonces sur le site, contiennent des informations créées, publiées, actualisées ou mises à disposition d’une autre manière par des organisations et des personnes qui sont juridiquement indépendantes de newhome. L’établissement de connexions avec ces sites Internet se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Les conditions d’utilisation et les déclarations de protection des données des fournisseurs respectifs s’appliquent. En outre, la mise en place de liens menant au site à partir de pages Internet de tiers doit toujours être soumise à l’autorisation préalable de newhome. newhome exclut toute responsabilité pour les actions et omissions des tiers et partenaires auxquels il est fait appel.

newhome n’est pas responsable de la technique défectueuse et des dommages causés par des cyberattaques, des virus informatiques, des programmes d’espionnage et/ou des logiciels malveillants similaires. newhome n’est pas non plus responsable des conséquences d’interruptions de l’exploitation dues à des pannes diverses ou servant à la réparation de pannes, à la maintenance et à l’introduction de nouvelles technologies.

newhome n’est en aucun cas responsable des abus commis par des tiers (p. ex. pirates informatiques, expéditeurs de virus informatiques), des défauts de sécurité des réseaux de télécommunication et de l’Internet.

newhome n’est pas partie à des contrats entre utilisateurs ou autres tiers concernant des produits et services que les utilisateurs proposent via le site. newhome n’est en aucun cas responsable de la conclusion du contrat et des éventuels risques qui y sont liés.

10 Avantages de newhome

newhome ne s’engage pas à fournir les avantages mentionnés ci-dessous, mais se réserve le droit de fournir ces prestations sur une base volontaire ou de les suspendre à tout moment :

L’intégration du badge d’acceptation «CreditTrust» dans l’annonce pour une vérification simplifiée de la solvabilité ;

La transmission des annonces aux portails immobiliers liés à newhome. Une liste des portails immobiliers actuellement connectés est disponible [ici].

11 Entrée en vigueur et résiliation

L’accord contractuel entre en vigueur dès l’acceptation par le client d’une offre ou d’un contrat présenté par newhome. Selon le produit, l’accord du client peut être donné par exemple par e-mail, par signature numérique de l’offre ou du contrat, par commande en ligne ou par comportement implicite (p. ex. paiement de la facture, utilisation du produit, obtention de prestations).

newhome se réserve le droit de résilier unilatéralement et à tout moment sans préavis la relation contractuelle avec l’utilisateur pour des raisons importantes et de supprimer le compte d’utilisateur de l’utilisateur concerné. Les raisons importantes comptent notamment :

Les retards de paiement ;

Une violation des CGV ou d’autres politiques en place ;

Une utilisation abusive des services de newhome à des fins illégales ou immorales.

Dans de tels cas, l’utilisateur n’a pas droit à une réduction ou à un remboursement de la rémunération déjà versée ou due conformément au contrat relatif à l’annonce ou au contrat publicitaire.

Par ailleurs, les droits de résiliation des contrats à durée indéterminée sont régis par le contrat individuel en vigueur. Les contrats à durée déterminée prennent automatiquement fin à l’expiration de la durée convenue de l’annonce.

12 Autres dispositions

12.1 Modification ou suspension de l’offre

newhome se réserve le droit de modifier l’offre en ligne à tout moment et sans indication de motifs (en particulier aussi de supprimer des annonces) ou d’arrêter l’exploitation du site en tout ou partie. L’accord de l’utilisateur n’est pas nécessaire à cet effet, et il n’existe notamment aucune obligation d’information préalable à cet égard. L’utilisateur n’a donc pas le droit d’accéder à certaines fonctionnalités ou prestations.

12.2 Modification des CGV

La version en vigueur des CGV est disponible sur le site. newhome se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. newhome notifie les clients de toute modification.

12.3 Transférabilité

Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être transférés qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. Ceci exclut le transfert de tous ou de certains droits et/ou obligations en vertu du présent contrat à un successeur légal de newhome.

12.4 Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être totalement ou partiellement nulle et/ou inefficace, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou de parties de telles dispositions n’en seraient pas affectées. Les dispositions invalides et/ou inefficaces sont remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, d’un point de vue économique, du sens et de l’objectif des dispositions invalides et/ou inefficaces d’une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes.

12.5 Traductions

En cas d’éventuelles ambiguïtés et/ou contradictions entre le texte allemand, français, italien et/ou anglais des présentes CGV, seul le texte allemand des CGV fait foi.

12.6 Droit applicable et juridiction compétente

La relation contractuelle entre newhome et l’utilisateur est soumise au droit suisse, à l’exclusion du droit international des conflits de lois (Loi fédérale sur le droit international privé, LDIP). Les tribunaux ordinaires du siège de newhome sont exclusivement compétents pour toutes les réclamations découlant de ces CGV ou en rapport avec celles-ci, indépendamment de leur nature juridique.

Conditions générales du 06.11.2024