Des logements peuvent être annoncés sur le marché du logement comme étant accessibles en fauteuil roulant uniquement s’ils satisfont aux 6 exigences minimales ci-après. Ces exigences permettent de définir un standard minimal qui constitue un instrument pratique pour parvenir à un accord entre le bailleur et le demandeur de logement.

Un logement accessible en fauteuil roulant selon ces critères ne remplit pas forcément toutes les exigences pour les handicapés en fauteuil roulant. Il appartient donc à la personne elle-même de vérifier si un logement particulier répond à ses besoins spécifiques et de voir quelles sont les adaptations nécessaires dans son cas. Le respect des six exigences fondamentales permet simplement de garantir qu’un logement est au minimum accessible en fauteuil roulant et qu’il peut donc entrer en ligne de compte dans le choix à effectuer, ce qui est déjà très utile pour faire un premier tri dans l’évaluation des logements proposés.

Les exigences minimales ne servent que de critères permettant de juger si un logement existant est accessible en fauteuil roulant. Pour la conception de logements neufs ou à transformer, les normes et les lois en vigueur doivent êtres appliquées.

Exigences minimales pour des logements accessibles en fauteuil roulant

Pour qu’un logement en location puisse être qualifié d’accessible en fauteuil roulant, les 6 exigences suivantes doivent impérativement être remplies :

1. Accès sans marche : Absence de marche sur tout le chemin, du trottoir ou de la rue jusqu’à la porte d’entrée du logenement

2. Ascenceur : largeuer 1.10 m, profondeur 1.40m tief, largeur de la porte 0.8 m : Dans les constructions anciennes, on tolère exceptionnellement une cabine de 1 m sur 1.25 m

3. Pas de différence de niveau à l’intérieur du logement : Seul sont considérés les appartements à plusieurs niveaux comme accessibles en fauteuil roulant si tous les niveaux sont reliés par ascenseur ou monte-escalier à plateforme

4. Couloir : largeur min. 1.20 m

5. Porte d’entrée et portes donnant sur les chambres, la salle de bain, les WC, la douche et la cuisine : largeur min. 0.8 m, sans seuil (exceptionnellement aussi 75 cm dans les anciens bâtiments)

6. WC / bain min 1.70 m x 2.20 m bzw. WC / douche min 1.65 m x. 1.80 m : Le logement doit comprendre au moins un de ces deux locaux sanitaires

Les critères d’évaluation ci-dessus pour l’entremise de logements accessibles en fauteuil roulant ont été élaborés et mis en application par le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés en collaboration avec les spécialistes du service d’entremise de logements de Procap.

Zürich / Olten, décembre 2008

Joe A. Manser, architecte, directeur
Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés

Bernard Stofer, architecte
Chef du département Constructionr
Procap

Avec le soutien de Coopératives d’habitation Suisse

Téléchargez les exigences minimales en format PDF

Autres remarques concernant les 6 exigences minimales

Les 6 exigences minimales vont délibérément moins loin que les normes requises pour les constructions sans obstacles, notamment la norme SN 521 500. Il est en effet préférable, pour les personnes handicapées ou âgées, de disposer d’un grand choix de logements satisfaisant seulement aux exigences les plus importantes, plutôt que d’un choix restreint répondant pratiquement à toutes les exigences.

Aucun logement accessible en fauteuil roulant n’est d’emblée parfaitement conforme. La personne qui s’y installe doit prévoir les ajustements indispensables à ses propres besoins (p. ex. l’installation de barres d’appui). Nous partons du principe que les propriétaires acceptent que leur logement subisse de telles adaptations, exigées par le handicap (cela comprend également la conversion des portes, les modifications de salle de bains et de cuisine, etc.).

Le financement de ces transformations individuelles est en général pris en charge par l’AI, par d’autres assurances ou par le locataire lui-même.

Autres critères souhaitables

Dans un logement en location, les éléments suivants – qui vont même de soi en général pour un logement en propriété – sont très utiles pour les personnes handicapées ou ayant un certain âge:

7. Place assise, terrasse ou balcon accessibles en fauteuil roulant
Hauteur du seuil: max. 2.5 cm, largeur de la porte: min. 80 cm

8. Espace de manoeuvre dans la cuisine : min. 1.40 x 1.70 m
Dans les cuisines sur deux fronts: distance min. de 1.20 m entre les fronts.

9. Buanderie, débarras et cave accessibles sans marche
ou: machine à laver / sèche-linge dans le logement.

10. Place de parc pour personnes handicapées, largeur 3.50 m
Accès sans marche, du logement à la place de parc, à l’abri couvert ou au garage.

Procap Olten, décembre 2008, Bernard Stofer / Urs Schnyder

Pour plus de renseignements, voir sous : www.procap-logements.ch

Imprimé les exigences complémentaires comme PDF