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Table des matières

  1. Généralités
  2. Prix / Moyen de paiement / Rappel
  3. Résiliation / Prolongation automatique / Durée
  4. Bons
  5. Offres plateformes partenaires
  6. Publicité des biens immobiliers sur les réseaux sociaux pour les clients commerciaux
  7. Dispositions finales

1 Généralites

Ces «Directives pour les services payants» complètent les «Conditions générales (CG)», les «Directives d’utilisation et pour les annonces» et les «Directives pour les commandes publicitaires de clients commerciaux (pour le site internet, les applications mobiles, etc.)» qui réglementent les conditions concernant les fonctions supplémentaires que l’utilisateur peut acquérir à titre payant auprès de newhome.ch AG (ci-après dénommée newhome).

Ces services payants peuvent inclure des produits purement liés au bien (par ex. Top, Special ou Highlight) ou des abonnements liés au compte (par ex. Business / Membre).

Les règles fixées deviennent partie intégrante du contrat dès que l’utilisateur commande l’un des services payants en cliquant sur l’icône correspondante (commande confirmée par l’apparition d’une coche).

Les services avec des durées définies sont payants, quelle que soit la manière dont l’utilisateur configure ou gère le service réservé. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de la commande et non de newhome d’assurer une gestion et une utilisation adaptées.

Les différents services payants figurent sur la page d’accueil de www.newhome.ch, accompagnés d’une description détaillée (et des tarifs correspondants).

2 Prix / Moyen de paiement / Rappel

  1. Les prix affichés pour les services liés au bien comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale, à moins qu’elle ne soit indiquée clairement lors de la commande du service concerné.
  2. Les prix affichés pour les abonnements liés au compte ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale.
  3. La société newhome se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des services liés au bien ou des abonnements liés au compte. Le prix du service payant publié sur newhome.ch au moment de la commande est celui qui s’applique pour la conclusion du contrat avec l’utilisateur. Ce prix sera indiqué dans la confirmation de commande écrite de newhome.
  4. Seuls sont acceptés les moyens de paiement affichés sur le site Internet newhome.ch. La société newhome se réserve le droit d’exclure un moyen de paiement au cas par cas, pour un utilisateur en particulier ou de façon générale, sans justification.
  5. Les factures de newhome sont à payer dans un délai de 30 jours.
  6. Si l’utilisateur est en retard sur le paiement total ou partiel d’une facture, un rappel lui sera envoyé. Les rappels comprennent des intérêts de retard de 5% sur la facture due qui seront facturés à l’utilisateur. Si ce rappel ne donne pas lieu à la prestation complète, un deuxième rappel sera envoyé et des frais forfaitaires de 30.00 CHF seront facturés.
  7. Si la facture ainsi que les intérêts de retard et les frais de relance ne sont pas réglés à l’expiration du second délai, newhome peut bloquer le compte de l’utilisateur sans préavis, désactiver les services payants commandés ainsi que les annonces mises en ligne et transférer les créances dues à une société de recouvrement. L’utilisateur donne son accord à newhome pour la cession des créances dues à une société de recouvrement et donne également son consentement pour le transfert de ses données à cette dernière dans le cadre de la procédure de recouvrement.
  8. La société mandatée pour le recouvrement des créances (qui comprennent les intérêts de retard de 5% ainsi que les frais de relance précités) peut réclamer les montants en son nom et pour son compte.
  9. Après règlement des créances dues à newhome et aux tiers chargés du recouvrement, newhome peut débloquer le compte utilisateur.

3 Résiliation / Prolongation automatique / Durée

Services liés au bien

Un service lié à un bien souscrit ne peut plus être annulé ou remplacé par un autre. newhome se réserve en outre le droit, si l’utilisateur exploite le service à une autre fin que celle convenue contractuellement, d’arrêter le service immédiatement après la constatation de cet abus. En conséquence légale de cet abus, l’utilisateur ne peut prétendre au remboursement des frais de service qu’il a déjà payés pour la période de service non utilisée dans la mesure où newhome interrompt le service de manière justifiée.

Abonnements liés au compte

Si aucune autre condition contractuelle n’a été expressément convenue, les abonnements peuvent être résiliés par l’utilisateur ou newhome par écrit ou via le compte utilisateur protégé par mot de passe à la fin du mois suivant, moyennant un préavis d’un mois. Si l’utilisateur omet cette résiliation, la prestation en cours est automatiquement prolongée conformément aux conditions valides à la date concernée, ce qui donne lieu au versement des frais correspondants par l’utilisateur.

4 Bons

Les services payants liés au bien ou les abonnements liés au compte peuvent également être payés avec des bons (vouchers).

L’échange du crédit non utilisé et de bons contre un équivalent en espèces n’est pas possible. Un montant résiduel sur un bon est déduit du prix du prochain service commandé par le souscripteur, à hauteur du montant résiduel correspondant.

Les crédits de bons non utilisés sont périmés à l’échéance de la durée de validité indiquée sur le bon.

5 Offres plateformes partenaires

Afin de bénéficier de la meilleure médiatisation d’annonces immobilières sur d’autres plateformes, la société newhome peut également conclure des accords avec d’autres opérateurs de plateformes. Il est alors possible que ces accords donnent à l’utilisateur la possibilité de souscrire sur le plan purement technique à un service payant pour une plateforme immobilière partenaire de newhome, à partir de son compte d’utilisateur newhome. Dans le cadre de ce contrat, newhome n’agit pas en son propre nom, mais en tant que société représentant l’opérateur tiers de plateforme. La société newhome décline toute responsabilité envers les services payants de plateformes de tiers, étant donné que le contrat est directement conclu entre le tiers opérateur de plateforme et l’utilisateur.

6 Dispositions finales

Seuls le droit suisse et les conditions générales de newhome s’appliquent à ces directives.

D’éventuelles conditions générales («CG») du client commercial de newhome sont par la présente exclues par les parties, même si le client commercial se réfère à ses propres CG et que newhome omet de s’opposer expressément aux CG du client commercial.

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Règles applicables aux services payants valables à partir du 24.07.2020