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Vous avez enfin trouvé l’appartement de vos rêves sur le marché de l’immobilier. Cependant, le bailleur ou le locataire précédent vous impose de reprendre les meubles se trouvant dans l’appartement. En a-t-il le droit ? En principe non. Mais dans la pratique, ce type de transactions couplées sont courantes. Sachez qu’en tant que locataire, vous n’y êtes pas livré sans défense.

(stö) Dans le sillon de la pénurie du logement, on constate un accroissement de la tendance à vouloir fourguer aux futurs locataires des choses n’ayant pas un lien direct avec l’objet en location. En outre, dans les zones à forte concentration urbaine notamment, il n’est pas rare que des acomptes exorbitants soient exigés pour l’établissement du contrat de location. Ce sont clairement deux cas de violation du droit.

Obligations illicites

Au sens de l’article 254 du CO, une transaction couplée avec le bail d’habitations ou de locaux commerciaux est nulle, lorsque la conclusion ou la continuation du bail y est subordonnée et que, par cette transaction, le locataire contracte envers le bailleur ou un tiers des obligations qui ne sont pas en relation directe avec l’usage de la chose louée.

Dans l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), les obligations du locataire suivantes sont citées à titre d’exemple dans le cadre des transactions couplées :

  • Achat de l’objet en location
  • Reprise de meubles
  • Acquisition d’actions
  • Souscription d’un contrat d’assurance précis. En est exclue l’obligation générale de souscrire une assurance ménage et de responsabilité civile auprès d’un prestataire à choix.

Ne renoncez pas à conclure le contrat de location

Que faire, si d’un côté vous aimeriez l’appartement, mais d’un autre ne souhaitez pas reprendre les meubles du locataire précédent ? Vous pouvez sans autre signer le contrat de bail, y compris la transaction couplée et honorer le contrat. Ensuite, vous pourrez invoquer la nullité de la transaction couplée. En effet, cette dernière ne concerne pas le contrat le bail conclu, ce qui signifie que le bail à loyer reste en vigueur, même si la transaction couplée est annulée. Bon à savoir également : la résiliation d’un bail à loyer car le locataire a invoqué l’article 254 du CO est contestable.

Un locataire peut à tout moment faire valoir la nullité de la transaction couplée. Un délai prescription d’une année s’applique pour les demandes de remboursement issues de telles négociations.

Imposé ou facultatif

La condition pour obtenir la nullité de telles transactions est toutefois le fait que le locataire y ait été contraint, autrement dit, ce dernier n’aurait pas accepté la transaction couplée si le contrat de bail n’en dépendait pas. Si par contre le locataire est effectivement intéressé par la reprise des meubles, et qu’ils lui sont proposés à un prix conforme au marché, la transaction est alors considérée comme légale. Savoir si derrière une prétendue volonté, se cache une contrainte déguisée, est une toute autre question.