Les prix de l’immobilier sont montés en flèche au cours des dernières années, souvent beaucoup plus que le patrimoine personnel. Si l’on souhaite devenir propriétaire de son logement de rêve, le capital propre nécessaire représente souvent un obstacle de taille. Quand est-il judicieux d’avoir recours à des avoirs de caisse de pension?

Il s’agit d’une réussite: depuis 1995, les citoyens suisses ont la possibilité de recourir à des avoirs de caisse de pension (CP) pour l’achat d’un bien immobilier. Toutefois, cette aide financière est actuellement critiquée sur le plan politique. Toute demande d’avoir de caisse de pension, en vue d’une création d’entreprise, d’une acquisition d’un bien immobilier ou pendant la retraite, peut devenir une charge pour la société dans un cas extrême, car si l’argent est soudainement ponctionné de la sorte et que la prévoyance vieillesse ne suffit plus pour vivre, les fonds manquants devront être couverts, le cas échéant, par des prestations complémentaires.

Penser à sa propre prévoyance

On oublie très souvent les conséquences que peut avoir la demande d’un avoir de caisse de pension pour l’achat d’un logement sur la prévoyance personnelle: une caisse de pension est un mélange entre la prévoyance vieillesse et une assurance-risque (décès, invalidité,etc.). Selon les caisses de pension et les modèles de rente, les retraits anticipés du capital de la caisse de pension réduisent le capital de la prévoyance. Les personnes avec une famille à charge doivent vérifier les comptes et demander conseil afin de savoir dans quelle mesure il est possible de procéder à une réduction des prestations. Afin d’éviter toute lacune dans la prévoyance ou tout risque supplémentaire, il est souvent judicieux de disposer d’une assurance-risque privée. L’établissement d’un plan vous permet de savoir comment et jusqu’à quand vous allez rembourser les avoirs de la caisse de pension pour atteindre à nouveau la totalité des prestations de la caisse de pension.

Retrait anticipé ou mise en gage

Outre les retraits anticipés mentionnés, la loi prévoit la possibilité de la mise en gage: cette variante permet d’utiliser les avoirs de la caisse de pension comme garantie auprès d’une banque. Cette mesure facilite encore davantage l’acquisition d’un bien immobilier, car elle permet l’obtention d’un crédit bancaire plus élevé. La couverture de l’assurance demeure intacte avec cette variante également.

Une première restriction des retraits anticipés depuis la caisse de pension a vu le jour en 2012: depuis cette date, les acheteurs doivent apporter au moins 10% de ressources propres «authentiques», c’est-à-dire des économies autres que la caisse de pension (titres, épargne, etc.). Si ces ressources sont limitées, vous devez envisager d’autres possibilités. Il est judicieux de procéder selon un plan d’épargne établi avec votre conseiller de banque (fonds d’épargne, épargne ciblée par des versements sur le compte du pilier 3a). Les avoirs du pilier 3a peuvent également être utilisés avant la mise à la retraite pour l’achat d’un bien immobilier.

Retraits anticipés: leur mode de fonctionnement

  • La loi autorise aujourd’hui l’utilisation de fonds issus du deuxième pilier pour son logement principal: achat et construction, amortissement des hypothèques, rénovations et investissements créant des plus-values.
  • Un retrait peut être effectué uniquement jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse.
  • Pour les couples mariés, le consentement écrit du conjoint est nécessaire. Si les deux époux souhaitent retirer un capital de la caisse de pension, ils doivent tous deux devenir propriétaires du logement.
  • Les impôts dus au retrait ne peuvent pas être payés avec l’argent de la prévoyance.
  • Il est possible d’effectuer un retrait tous les cinq ans. Montant minimal: 20 000 francs.
  • La majorité des caisses de pensiondispose des formulaires de demande et des circulaires d’information correspondants. La meilleure solution consiste à vous renseigner au préalable sur les délais appliqués avant le retrait, sur les documents à faire parvenir, sur les lacunes de prévoyance qui en résultent, etc.
  • Tant que les fonds retirés ne sont pas restitués, il n’est plus possible de retirer de l’argent de la caisse de pension(qui sont imposables). Cette raison suffit à justifier la planification du remboursement de l’argent.

L’argent de la caisse de pension doit-il être restitué?

Il convient de garantir, au moment du retrait, que le bien immobilier est acheté pour une utilisation par l’acheteur. S’il s’agit d’un placement de capital, il n’est pas possible d’utiliser de l’argent provenant de la caisse de pension pour son acquisition (par exemple un immeuble avec plusieurs appartements à louer).

En pratique, il est toutefois courant de constater un changement de situation professionnelle ou privée après l’achat. Si le propriétaire est amené à déménager à l’étranger pendant une certaine période, il est libre de mettre l’appartement en location. Il n’est en rien tenu d’informer le changement d’utilisation du logement à une autorité ou à la caisse de pension. Le propriétaire n’est pas tenu de rembourser l’argent de la caisse de pension, même si le but originel, à savoir l’utilisation propre, a été complètement changé. Le remboursement devient généralement obligatoire, lorsque le bien immobilier est vendu ou si certains droits sur celui-ci, équivalant à une aliénation, sont concédés (concession d’un droit réel, comme le droit d’habitation, de construire ou l’usufruit).