En cas de conflit entre les locataires et les bailleurs, il faut d’abord passer par l’autorité de conciliation avant de porter l’affaire devant les tribunaux. Le but est de parvenir à un accord à l’amiable sans complications inutiles.

Augmentations de loyer controversées, résiliations contestées, défauts de l’objet loué, etc., la liste des litiges possibles entre locataires et bailleurs est interminable. Pour que la moindre querelle ne finisse pas en procédures coûteuses devant les tribunaux, le législateur a créé l’institution des autorités de conciliation :

  • Le Code de procédure civile prévoit la tenue obligatoire d’une audience de conciliation quand la valeur du litige ne dépasse pas 100 000 francs. Les parties peuvent directement saisir les tribunaux quand ce plafond est dépassé.
  • La mission des autorités de conciliation est d’une part le conseil juridique et d’autre part la médiation, fonction clé, qui exige l’organisation d’une tentative de conciliation entre les parties.
  • À l’issue d’une procédure d’administration des preuves, l’autorité de conciliation peut statuer sur des litiges jusqu’à une valeur de 2000 francs. Cette décision peut être contestée par une action devant l’instance de recours dans un délai de 30 jours.
  • Dans les litiges d’une valeur jusqu’à 5000 francs, l’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une « proposition de jugement » qui passe en force dans un délai de 20 jours si elle n’est pas contestée par voie d’opposition.
  • De composition paritaire, l’autorité de conciliation compte au moins un représentant des bailleurs et un représentant des locataires. Elle est présidée par une personne indépendante.
  • Quand aucune entente n’est possible et quand une partie notifie l’échec de la médiation à l’autorité de conciliation, une autorisation de procéder est délivrée.
  • Le locataire et le bailleur peuvent soumettre à l’autorité de conciliation les revendications qu’ils entendent faire valoir vis-à-vis de la partie adverse par écrit ou personnellement.
  • La procédure est en principe toujours gratuite. L’autorité n’alloue pas de dépens aux parties et n’inflige aucun frais judiciaire.
  • Les parties doivent en règle générale se présenter en personne à l’audience de conciliation mais peuvent se faire accompagner d’un assistant juridique ou d’une personne de confiance.
  • C’est toujours l’autorité de conciliation au lieu où se situe l’objet loué qui est compétente. Selon les cantons, les autorités de conciliation sont rattachées au canton, aux districts ou aux communes.